Accès à la profession dans la construction : trois Régions, trois régimes

Le cadre historique tient dans la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante. Elle posait deux exigences distinctes, souvent confondues : d'une part des connaissances de gestion de base, demandées à qui s'installait comme indépendant ; d'autre part une compétence professionnelle, exigée seulement pour une liste de métiers réglementés.

Pour la construction, cette liste vient de l'arrêté royal du 29 janvier 2007 relatif à la capacité professionnelle. Il couvre neuf groupes d'activités : le gros œuvre ; le plafonnage, le cimentage et la pose de chapes ; le carrelage, le marbre et la pierre naturelle ; la toiture et l'étanchéité ; la menuiserie et la vitrerie ; la finition ; l'installation de chauffage central, de climatisation, de gaz et de sanitaire ; les activités électrotechniques ; et l'entreprise générale.

La preuve se donnait par un titre, par une pratique professionnelle suffisante, ou en réussissant l'examen du jury central. Le texte de base est resté fédéral, mais ses abrogations et ses adaptations sont désormais régionales : c'est ce qui explique que le même arrêté royal de 2007 soit mort dans une Région et toujours vivant dans les deux autres.

Un décret flamand du 18 mai 2018 a supprimé les dispositions légales sur les connaissances de gestion de base, avec effet au 1er septembre 2018. À partir de cette date, une inscription en Région flamande ne demandait plus d'attestation de gestion.

La compétence professionnelle des métiers de la construction a suivi un peu plus tard : l'arrêté royal du 29 janvier 2007 a été abrogé pour la Région flamande par un arrêté du Gouvernement flamand du 19 octobre 2018, avec effet au 1er janvier 2019. Depuis cette date, aucun titre ni aucune pratique professionnelle ne doit être produit pour ouvrir une activité de couvreur, de plafonneur ou d'entreprise générale en Flandre.

Ce qui a disparu, c'est une condition d'accès, pas la responsabilité de l'entrepreneur envers son client, qui reste régie par le contrat et par les autres règles applicables au chantier. Une entreprise flamande inscrite après 2019 n'a donc jamais eu à montrer un diplôme à l'entrée, et son dossier public n'en contient aucun.

En Région de Bruxelles-Capitale, l'obligation de prouver des connaissances de gestion de base a été supprimée le 15 janvier 2024. Le 1er avril 2024, l'obligation de démontrer des compétences professionnelles a été levée pour cinq activités seulement — grossiste en viande, nettoyage à sec, pédicure, massage, technicien dentaire —, dont aucune ne relève de la construction.

Les compétences professionnelles restent donc exigées à Bruxelles pour quatre ensembles de métiers : l'alimentation, la construction, les véhicules et les soins à la personne. Pour la construction, la liste bruxelloise reprend les activités de l'arrêté de 2007, du gros œuvre à l'entreprise générale en passant par la toiture, le chauffage et l'électrotechnique.

L'inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises via un guichet d'entreprises agréé reste obligatoire dans tous les cas. Pour les activités encore réglementées, la compétence se prouve par un diplôme, par l'expérience professionnelle, ou en passant devant un jury central.

En Région wallonne, l'obligation de détenir des compétences de gestion de base pour exercer une activité indépendante a été supprimée à partir du 1er octobre 2025. Le motif annoncé par le Gouvernement wallon est qu'il s'agissait d'une législation devenue obsolète, qui restreignait l'accès à la profession sans effet réel, notamment en matière de prévention des faillites.

Les compétences professionnelles propres à certains métiers, elles, sont maintenues : le Gouvernement wallon cite explicitement les couvreurs et les chauffagistes, à côté des restaurateurs et des boulangers-pâtissiers. L'arrêté royal de 2007 continue de s'appliquer en Région wallonne, où il a été modifié par un arrêté du Gouvernement wallon du 4 décembre 2025, entré en vigueur le 17 janvier 2026.

Autrement dit, la réforme wallonne a retiré la condition qui concernait tout le monde et gardé celle qui concerne les métiers. Les neuf groupes d'activités de 2007 restent la grille wallonne, et le jury central reste la voie pour qui n'a ni titre ni pratique professionnelle suffisante.

Une inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises est un fait administratif. Le guichet d'entreprises vérifie ce que la Région exige au moment de l'inscription, puis inscrit l'entreprise et ses activités ; le numéro d'entreprise atteste une démarche accomplie, jamais un savoir-faire constaté sur un chantier.

Le régime qui s'est appliqué dépend de deux choses : la Région et l'année. Une entreprise de toiture inscrite en Flandre en 2021 n'a rien eu à prouver ; la même activité inscrite à Bruxelles ou en Wallonie la même année a dû l'être. Ces conditions valent à l'entrée et ne se relisent pas dans les données publiques : la BCE ne publie pas le titre, l'expérience ou l'examen qui ont ouvert le dossier.

Et là où une compétence a été prouvée, elle l'a été par une personne, à une date. Cette personne peut avoir quitté l'entreprise, et le chantier peut être exécuté par d'autres. C'est pourquoi ce site montre des faits datés — existence, statut, assujettissement à la TVA, procédure d'insolvabilité, activités déclarées — et n'en tire aucun jugement de compétence, comme le rappellent les guides sur l'extrait BCE et sur l'agréation.