Mon entrepreneur est en faillite : les étapes, vos droits, et ce que dit le registre

Une faillite n'est pas un bruit de chantier : c'est un jugement du tribunal de l'entreprise, qui désigne un ou plusieurs curateurs et un juge-commissaire. Tant que ce jugement n'existe pas, une entreprise injoignable est une entreprise injoignable, ce qui est un problème différent et se règle autrement.

Le jugement se rend public de trois manières. Des extraits en sont publiés au Moniteur belge ; le dossier complet vit dans le Registre Central de la Solvabilité, RegSol, qui est la plateforme électronique des faillites et des réorganisations judiciaires ; et le curateur écrit aux créanciers dont il a connaissance, ce qui suppose que l'entreprise vous ait inscrit dans ses livres.

La Banque-Carrefour des Entreprises reprend l'information sous forme de situation juridique, un champ distinct du statut « actif » ou « arrêté ». Deux mentions s'y ressemblent et disent l'inverse l'une de l'autre : l'ouverture d'une faillite est un début, la clôture d'une faillite est une fin. La date à côté de la mention est donc aussi importante que la mention.

À partir du jugement, le curateur administre les biens de l'entreprise, vérifie le passif, réalise les actifs et paie les créanciers dans l'ordre de leurs éventuels droits de préférence. Le SPF Économie le formule sans détour du côté du client : les paiements à l'entreprise cessent, et tout paiement se fait exclusivement au curateur.

La faillite n'entraîne pas la résiliation automatique du contrat. Le SPF Économie décrit la démarche dans cet ordre : vérifier d'abord auprès du curateur s'il entend poursuivre le contrat, avant de faire appel à une autre entreprise. Un chantier repris trop vite peut se payer deux fois.

La déclaration de créance se dépose par voie électronique dans RegSol, au plus tard le jour prévu par le jugement déclaratif de faillite. C'est le jugement lui-même qui fixe cette date, dans un délai que le Code de droit économique plafonne à trente jours à compter du prononcé. On y joint les titres sur lesquels repose la créance : le contrat ou le devis signé, les factures, les preuves de versement.

Le curateur ne paie pas dans l'ordre d'arrivée mais dans l'ordre prévu par la loi. Un particulier qui a versé un acompte n'a en principe aucune sûreté : sa créance est chirographaire, c'est-à-dire ordinaire. Le SPF Économie l'écrit ainsi : le remboursement d'un acompte ne peut intervenir qu'après le paiement des créanciers privilégiés.

Ce qui reste après eux dépend de ce que la liquidation dégage, et il arrive que l'actif ne suffise même pas à couvrir les frais de la procédure — le tribunal prononce alors la clôture sans répartition. C'est la raison pour laquelle un acompte élevé versé à la signature est, en cas de faillite, la somme la plus exposée du contrat.

Le délai de déclaration passé, tout n'est pas perdu pour autant : un créancier retardataire peut encore demander l'admission de sa créance jusqu'à un an à compter du jugement déclaratif, sans pouvoir remettre en cause les répartitions déjà ordonnées. Au-delà de cette année, il est forclos à l'égard de la masse. Déclarer ne fait pas payer ; ne pas déclarer met hors jeu.

La première est la loi Breyne, qui régit notamment un contrat d'entreprise de construction, une vente sur plan ou un contrat clé sur porte portant sur une habitation, lorsque le futur propriétaire verse de l'argent avant l'achèvement complet des travaux. Elle prévoit une garantie financière obligatoire qui joue en cas d'inexécution par l'entreprise, la faillite étant l'exemple cité par le SPF Économie lui-même.

Encore faut-il que la loi s'applique, et c'est là que beaucoup de chantiers sortent du cadre : elle ne s'applique pas lorsque le propriétaire conclut des contrats séparés avec plusieurs entrepreneurs — un pour le gros œuvre, un pour la toiture, un pour le chauffage — ni aux travaux réalisés dans une habitation qu'il possédait déjà. La rénovation ordinaire relève le plus souvent de ce second cas.

La seconde exception est l'assurance obligatoire de la responsabilité décennale, décrite dans le guide consacré à l'insolvabilité : elle est souscrite auprès d'un assureur, et c'est l'assureur qui reste tenu quand l'entreprise disparaît. L'attestation remise avant le début des travaux porte le nom de la compagnie et le numéro de police ; conservée, elle reste utilisable des années plus tard.

Après coup, la question revient toujours : est-ce que cela se voyait ? Parfois, oui, sous forme de dates. Une réorganisation judiciaire ouverte puis close, un changement de siège, une cessation d'unité d'établissement, un dépôt de comptes annuels en retard à la Centrale des bilans de la Banque nationale : ce sont des faits datés, publics et gratuits, que les guides de ce site expliquent à lire un par un.

Mais aucun registre belge n'annonce une faillite à venir. La BCE ne contient ni trésorerie, ni carnet de commandes, ni retard de paiement fournisseur ; RegSol ne s'ouvre qu'au moment du jugement, donc trop tard pour l'acompte. L'absence de signal défavorable avant la signature n'était pas une erreur de lecture : c'était l'état réel de la source à cette date.

C'est aussi ce que Domara peut et ne peut pas faire. Le service rapporte ce qu'une source officielle disait, avec sa date, et s'arrête là : il ne prédit aucune défaillance, ne note aucune entreprise, et une situation juridique affichée n'est jamais un jugement sur les personnes qui se trouvent derrière.