Acompte à un entrepreneur : combien, quand, et que devient-il en cas de faillite ?

Les lignes directrices publiées par le SPF Économie à l'attention des entreprises de rénovation le disent en une phrase : l'entreprise est libre de demander ou non un acompte. L'acompte n'est donc pas une formalité imposée par la loi, mais une clause qui se négocie avant la signature, comme le prix et le délai.

Pour des travaux de rénovation ordinaires, aucun pourcentage n'est fixé par un texte. La question « combien ? » n'a pas de réponse légale : elle a une réponse contractuelle, qui est écrite dans l'offre avant la signature, ou qui ne l'est pas.

Le SPF Économie recommande d'ailleurs que l'offre mentionne le montant de l'acompte et les modalités des versements intermédiaires. Une offre qui reste muette sur ces deux points laisse la répartition des paiements se décider plus tard, quand le chantier a déjà commencé.

Le paiement d'un acompte par un consommateur déclenche une obligation précise : l'entreprise doit établir un bon de commande, en vertu de l'article VI.88 du Code de droit économique. Si aucun acompte n'est demandé, ce document n'est pas requis — c'est bien le versement qui le rend obligatoire.

Le bon de commande doit reprendre au minimum le nom, l'adresse et le numéro d'entreprise, la date et le numéro d'ordre, une description permettant d'identifier le bien ou le service, le prix unitaire, la quantité et le prix total, le montant de l'acompte payé, le montant restant à payer, la date ou le délai de livraison, et la signature. Un devis peut tenir lieu de bon de commande s'il contient toutes ces mentions.

Deux de ces mentions font tout le travail : le montant restant à payer et le délai. Elles transforment un versement en un engagement écrit et daté, ce qui est exactement ce qui manque lorsqu'un acompte est remis contre une simple confirmation orale.

La check-list du bâtisseur avisé, publiée par le SPF Économie, décrit la structure inverse de l'acompte forfaitaire élevé : un contrat écrit avec des accords clairs sur le paiement, puis des paiements effectués au fur et à mesure de l'avancement des travaux, après réception des factures. Elle invite aussi à vérifier l'exactitude du numéro de compte du bénéficiaire avant chaque versement.

Le même document conseille d'éviter les avances qui paraissent trop élevées et d'en demander l'explication, sans se laisser mettre sous pression. Il signale un cas limite : une clause exigeant un acompte de 100 % avant l'installation ou l'exécution des travaux, qui revient au paiement intégral du prix avant toute prestation et peut être contestée en invoquant son caractère abusif.

S'y ajoute une règle qui vaut quel que soit le calendrier convenu : dans le cadre d'un même contrat, il est interdit de payer plus de 3.000 euros en liquide, et une preuve de paiement se demande pour tout versement en espèces.

Quand la faillite est déclarée, les paiements ne vont plus à l'entreprise : ils doivent être effectués exclusivement au curateur. Le contrat n'est pas annulé pour autant, et la démarche décrite par le SPF Économie consiste à demander au curateur s'il entend poursuivre les travaux avant de chercher une autre entreprise.

Pour l'argent déjà versé, la règle est nette : le remboursement de l'acompte ne peut intervenir qu'après le paiement des créanciers privilégiés. Un client particulier n'a pas de privilège, il est un créancier ordinaire, et ce qui lui revient dépend de ce que la liquidation laisse une fois les rangs antérieurs servis.

Une exception existe pour les projets régis par la loi Breyne — construction ou achat sur plan d'un logement clé sur porte : lorsque les travaux ne sont pas terminés au moment de la faillite, une garantie financière peut être invoquée. Ce régime a son propre guide ici, parce qu'il ne s'applique pas à une rénovation ordinaire.

La check-list du SPF Économie renvoie d'abord au numéro d'entreprise figurant sur le devis, puis à la consultation publique de la Banque-Carrefour des Entreprises. On y lit si l'entreprise est inscrite, quelles activités elle a déclarées, et ce qu'indique la rubrique « situation juridique » : la mention « ouverture de faillite » y apparaît lorsqu'une procédure est en cours.

Le second registre cité est l'outil public de vérification des obligations de retenue, qui indique séparément les dettes fiscales et les dettes sociales d'une entreprise. La réponse est en vert ou en rouge, et un certificat de la consultation peut être obtenu — ce qui donne une trace datée de ce que le registre disait ce jour-là.

Aucune de ces consultations ne rend un acompte récupérable. Elles disent ce qu'un registre affichait à une date, pas ce que l'entreprise sera dans six mois, et une réponse favorable n'est pas une garantie sur le chantier à venir. Ce qui limite l'exposition n'est pas la vérification elle-même : c'est ce qui reste écrit dans le contrat, et ce qui n'a pas encore été payé.